Gardes particuliers

Il existe trois principaux types de gardes particuliers : le garde-chasse, le garde-pêche et le garde-fonds.

  • Les gardes-chasse surveillent les droits de chasse de leur(s) commettant(s)
  • Les gardes-pêche surveillent les droits de pêche de leur(s) commettant(s)
  • Les gardes-fonds assurent la surveillance des propriétés en des sites d'industries, de carrières, de société de distribution d'énergie électrique ou de gaz…

Le commettant doit être propriétaire du bien à garder ou titulaire du droit de chasse ou de pêche.

Seuls les particuliers et les établissements publics peuvent disposer de gardes particuliers. Le commettant est tenu de faire agréer le garde par le Gouverneur de la Province.

Agréation pour gardes particuliers

L'agréation confère la qualité d'officier de police judiciaire à compétence limitée. Elle donne aux gardes la capacité de dresser un procès-verbal uniquement pour les infractions spécifiques au domaine particulier dont il assure la surveillance.

Actuellement, tant que les arrêtés ministériels utiles ne sont pas publiés pour organiser une formation fédérale,en Province de Namur, l'agréation en tant que garde-chasse particulier est subordonnée à la participation d'un cycle de formation et à la réussite d'un examen sanctionnant celui-ci.

La validité de l'agréation est limitée à 5 ans, avec faculté de renouvellements successifs, après le suivi d'un recyclage.

Règlementation pour les gardes particuliers

L'Arrêté Royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers sera utilement consulté sur le Moniteur belge - date de publication du 10/10/2017

Nous vous invitons à consulter cet article qui constitue une bonne synthèse des modifications pratiques apportées à l'organisation du secteur.

Adresse et contact

Gouvernement Provincial de Namur
Service des Gardes Particuliers
Place Saint Aubain, 2
5000 NAMUR

Du lundi au vendredi pendant les heures de bureau.

Tél : 081/25 68 93
E-mail : gardes@sfgNamur.be