Transformer sa maison, l’agrandir, voire la construire… autant de travaux qui nécessitent un permis qui lui-même impliquent le dépôt de plans.
L’établissement de ces plans est généralement confié à un professionnel – un architecte – qui interviendra aussi plus tard, au moment des travaux, pour en contrôler l’exécution.
Si la profession d’architecte est protégée par une loi datant de 1939, cette même loi prévoit que le Gouverneur peut – sur demande d’un particulier et sur proposition du collège communal du lieu des travaux – dispenser ce particulier de faire appel à une architecte pour exercer lui-même l’un ou/et l’autre des missions précitées : établir les plans et/ou contrôler l’exécution des travaux.
Puisqu’il s’agit bien évidemment de s’assurer de la sécurité à court, moyen et long terme, cette dérogation ne sera possible que pour celles et ceux qui, de par leur formation ou leurs expériences professionnelles, ont les acquis les connaissances et compétences utiles pour exercer ces missions.
Une circulaire du Gouverneur précise les conditions à remplir et les documents à produire.
